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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur général :L'amendement 202 vise à supprimer l'article 14 ter, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux. Mon amendement 187 a réintroduit le dispositif en première partie car les dispositions ont un impact sur les recettes en 2022.
L'amendement 202 est adopté.
