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Intervention de Erwan Samyn
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 juillet 2022 à 9h30
Enquête demandée par la commission sur le 100 % santé — Audition de M. François de la Guéronnière président de section à la cour des comptes
Erwan Samyn, rapporteur extérieur à la Cour des comptes :
S'agissant du tiers payant intégral, nous n'avons pas eu de remontées particulières sur ce point de la part des administrations. Le cycle de réunions que vous évoquez n'a sans doute pas donné d'effet probant jusqu'à présent. Si la situation venait à se figer, seule une disposition législative pourrait lever les blocages constatés.
