Intervention de Frédéric Micheau

Je commence par les réponses des élus locaux sur les dispositions juridiques relatives à la régulation commerciale de la loi ÉLAN. Sur les sept principales mesures, six sont majoritairement jugées efficaces. Les réponses s'étalent entre 61 % pour la mesure la moins bien notée, c'est-à-dire l'obligation pour la commission départementale d'aménagement commercial de tenir compte de nouveaux critères dans la délivrance des autorisations, jusqu'à 68 % pour la mesure jugée la plus efficace, c'est-à-dire les tests anti-friche.

Les autres mesures sont également jugées efficaces par environ les deux tiers des répondants ; c'est vrai pour la mise en place du document d'aménagement artisanal et commercial, pour le fait que le préfet contrôle si les équipements commerciaux sont conformes à l'autorisation accordée, pour l'obligation pour le demandeur de produire une analyse d'impact du projet commercial et pour le renforcement des obligations de remise en état des surfaces commerciales abandonnées. Enfin, l'obligation d'information des maires des communes limitrophes des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale est jugée efficace par quasiment un élu sur deux.

Par ailleurs, 60 % des élus dont le territoire a été signataire d'une ORT estiment que cela a contribué à revitaliser le centre-ville ou le centre-bourg de leur collectivité. Dans le détail, trois mesures sont jugées efficaces ou plutôt efficaces par les élus concernés par une ORT : d'abord, l'accès prioritaire aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de la Banque des territoires et d'Action Logement ; ensuite, le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption pour les locaux artisanaux ; enfin, l'éligibilité du dispositif de défiscalisation Denormandie dans l'ancien.