Intervention de Sonia de La Provôté

L'appréciation positive des élus sur les mesures juridiques adoptées en 2018 est plutôt une bonne nouvelle. C'est la preuve que notre institution a émis des propositions pertinentes pour revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs. La loi ELAN a eu un impact positif en matière d'aménagement du territoire, et sur un temps extrêmement court.

En 2018, Rémy Pointereau, ici présent, et Martial Bourquin avaient proposé le dispositif des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER). C'était la pierre angulaire de leur proposition de loi, qui a été - je le rappelle - votée ici à l'unanimité. Il s'agissait de déterminer l'application de plusieurs régimes dérogatoires et de mesures exceptionnelles dans un périmètre circonscrit de centralité urbaine et défini par les élus en partenariat avec l'État. Ce dispositif sénatorial a fortement inspiré la création des ORT, qui permettent aux élus de mettre en oeuvre un projet global de territoire destiné à revitaliser le parc de logements, le parc de locaux commerciaux et d'artisanat et le tissu urbain. L'ORT se matérialise par une convention signée entre la ville, l'intercommunalité et l'État. Elle définit le projet de revitalisation et délimite le périmètre des secteurs d'intervention. La convention confère aux communes signataires une palette d'outils juridiques et fiscaux ad hoc destinés principalement à renforcer l'activité commerciale en centre-ville et à moderniser le parc de logements.

L'efficacité des ORT, révélée par notre consultation en ligne, confirme les retours très positifs des élus que nous avons rencontrés lors de nos auditions et déplacements. Plus les élus ont engagé une démarche ORT, plus leur satisfaction est forte.

À ce stade, le taux de satisfaction atteint 60 %. Ce chiffre peut paraître bas mais les répondants sont des élus ruraux ayant signé récemment des ORT. Parmi les 40 % qui restent, et qui méritent d'être regardés avec attention, il y a aussi un certain nombre de freins qui doivent être identifiés ; les réponses seront probablement meilleures si nous réinterrogeons les élus dans un ou deux ans. Enfin, 66 % des élus ORT estiment être bien accompagnés par l'État dans la mise en oeuvre et le suivi de l'opération.

Dans la consultation comme lors de nos échanges avec les élus et les chefs de projet, le dispositif Denormandie est souvent cité comme un outil essentiel de revitalisation et un des éléments les plus attractifs du statut d'ORT. C'est une aide fiscale accordée dans le cas d'un investissement locatif en centre-ville dégradé, afin d'encourager la rénovation dans l'ancien. Dans le cadre des ORT, le dispositif prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones pour le mettre ensuite en location. Il demeure cependant trop peu connu et sous-utilisé ; cela me rappelle un peu le dispositif Malraux... Nous déplorons que les démarches d'évaluation aient été tardivement engagées et que les services de l'État peinent à nous donner des estimations précises de son utilisation. Lors de son audition, au début du mois de juin, le ministère du logement a indiqué que, sur la base des déclarations faites en 2021, on comptait seulement 700 ménages bénéficiaires. C'est donc très en dessous des besoins. Mais ceux qui en bénéficient témoignent de la grande utilité du dispositif. Étonnamment, le nombre de logements concernés et leur localisation ne sont pas connus des services de l'État, ce qui soulève des interrogations. Nous envisageons de présenter dans le rapport final une recommandation, afin d'assurer un meilleur déploiement du dispositif Denormandie et de conduire une évaluation précise du dispositif et de ses effets sur la revitalisation. Si l'évaluation est positive, il faudra faire connaître largement cette mesure auprès des élus et des investisseurs potentiels.