Intervention de Serge Babary

Ces résultats de la consultation confirment nos propres observations. La politique publique de revitalisation souffre d'un déficit de notoriété manifeste qui nuit à son efficacité.

Nous avons vu tout à l'heure que les mesures de la loi ÉLAN étaient jugées efficaces par les élus. C'est positif. Mais leur efficacité devrait être renforcée par une meilleure communication auprès des élus, voire des préfectures. Je pense non seulement aux mesures juridiques de régulation commerciale, mais aussi au statut ORT.

Le cadre juridique actuel paraît suffisant pour réguler l'offre commerciale. C'est la raison pour laquelle notre mission ne devrait pas préconiser le vote d'un nouveau texte de loi. Nous nous orientons plutôt vers une proposition de résolution qui permettra d'engager un débat dans l'hémicycle, en présence du gouvernement, pour mieux faire appliquer la loi.

À titre d'exemple, les élus peuvent réguler l'offre commerciale par le biais des documents de planification urbaine. Cependant, dans certains pays voisins de la France, les grandes surfaces ne sont autorisées à s'installer que dans des zones spécifiquement définies par le plan local d'urbanisme. De même, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS), qui va dans le sens d'une régulation commerciale par les règles d'urbanisme de droit commun, marque une forme de décentralisation de l'urbanisme commercial souhaitée par nombre d'associations d'élus locaux.

Le cadre juridique actuel offre tous les outils nécessaires aux élus pour répondre aux enjeux des territoires. Le droit de l'urbanisme permet d'agir à une échelle supracommunale et de limiter ainsi le risque de concurrence des territoires. Le droit positif permet aussi aux élus d'assurer la régulation des dark stores, qui font craindre à certains l'évolution vers des villes sans vitrines ; le Gouvernement a publié le 18 mars 2022 un guide précisant la nature de cette activité économique. Les élus peuvent déterminer, via leurs documents d'urbanisme, les zones autorisées pour les entrepôts. Ils disposent donc à droit constant des outils pour les réguler lorsqu'ils estiment qu'ils sont susceptibles de produire des externalités négatives sur leur coeur de ville. La consultation montre que les élus ne tirent pas suffisamment parti des outils juridiques existants pour réguler l'offre commerciale. C'est pourquoi nous les encourageons vivement à jouer sur le levier de l'urbanisme pour assurer une régulation pertinente et adaptée de l'activité commerciale sur leur territoire.

La consultation révèle également un déficit de notoriété des programmes ACV et PVD. Nous envisageons donc de recommander dans le rapport final que soit organisée une fois par an, sur l'initiative du préfet, une réunion d'information ouverte aux élus et aux administrations sur la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, avec des informations sur les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que sur les programmes.