Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Hocdé
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 7 juillet 2022 : 1ère réunion
Audition dans le cadre du suivi de l'étude de la délégation sur les risques naturels dans les outre-mer
sous-directeur de la préparation, l'anticipation et de la gestion des crises, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ministère de l'intérieur et des outre-mer. - Mesdames, messieurs les sénateurs, dans votre rapport, vous avez proposé la consolidation de la place des outre-mer au sein du régime des risques naturels.
Je rappelle que l'ensemble de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est défini à l'article L. 121-5 du code des assurances. Cette procédure passe après déclaration auprès des assureurs par le biais de la demande des maires auprès des préfets et différents hauts-commissaires sur les territoires ultramarins, remonte jusqu'au ministère de l'intérieur pour instruction, puis passe en commission interministérielle. Cette dernière émet un avis simple qui fait ensuite l'objet d'un arrêté ministériel conjoint de tous les ministères concernés.
La place des outre-mer est bien consolidée, la direction générale des outre-mer siège au sein de cette commission interministérielle en tant que de besoin et le ministre des outre-mer est également signataire de l'arrêté ministériel.
Depuis 2018, aucun département et collectivité d'outre-mer n'a été frappé par une catastrophe naturelle au sens de phénomène exceptionnel, alors que l'année 2017 avait été très marquée par les cyclones Irma et Maria aux Antilles. En revanche, de nombreux événements significatifs, qui ne sont pas pour autant des phénomènes exceptionnels, ont été reconnus : les tempêtes tropicales Berguitta et Fakir à La Réunion, les essaims sismiques à Mayotte, les ondes tropicales en Martinique et en Guadeloupe, le cyclone Batsirai à La Réunion.
Depuis 2018, 139 communes ont été reconnues comme étant victimes de catastrophes naturelles : inondations, mouvements de terrain, submersions marines, séismes, les vents cycloniques n'ayant pas été reconnus au cours de cette période.
Il n'y a donc pas de discrimination ultramarine en matière de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle : dès lors que le phénomène le justifie, la demande est instruite et il lui est donné une suite favorable, autant que possible.
