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Intervention de Frédéric Joram
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 7 juillet 2022 : 1ère réunion
Audition dans le cadre du suivi de l'étude de la délégation sur les risques naturels dans les outre-mer
Créé par la loi en 2009, le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) - dont l'enveloppe inscrite au budget de l'État s'élève à 110 millions d'euros par an - a pour vocation de financer, sur décision du ministre des outre-mer, des projets prioritaires portés par les collectivités territoriales dans les différents territoires d'outre-mer.
Vous recommandez dans votre rapport, madame la sénatrice, de dédier une partie prédéfinie du FEI à la prévention des risques. Permettez-moi d'abord de rappeler les termes du décret encadrant l'utilisation du FEI : les projets d'investissement doivent porter sur « la réalisation ou la modernisation d'infrastructures ou d'équipements publics à usage collectif participant de façon déterminante, de manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique des collectivités concernées ».
Si la prévention des risques ne figure pas, de fait, parmi les priorités du FEI, rien n'empêche de recourir à ce dernier pour financer des projets contribuant à cet objectif. Ainsi, entre 2019 et 2022, vingt-neuf projets liés à la prévention des risques naturels et à l'adaptation des territoires aux aléas ont été financés grâce au FEI pour un montant d'environ 29 millions d'euros. Citons par exemple le confortement parasismique d'un groupe scolaire en Guadeloupe en 2019, l'abri anticyclonique au sein d'un collège à Saint-Martin en 2020, des travaux de protection contre les inondations en Martinique en 2020 également ou encore la réhabilitation d'une médiathèque en abri anticyclonique en 2021 à Saint-Martin.
En revanche, l'idée consistant à flécher l'enveloppe du FEI sur des thématiques précises est assez contraire au principe même du FEI. J'observe qu'un récent rapport du Sénat critique précisément le fait que le FEI prévoie des enveloppes pré-identifiées pour des constructions scolaires à Mayotte et pour des projets sportifs. Selon nous, le FEI doit rester un outil général répondant à des priorités fixées par le ministre des outre-mer.
Rappelons enfin que d'autres sources de financement peuvent être mobilisées, à des échelles plus importantes, pour des projets contribuant à la prévention des risques naturels. C'est le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de tous les projets que les collectivités et l'État peuvent inscrire dans le cadre des contrats pluriannuels de convergence et de transformation.
