Intervention de Maud Bregeon

Je voudrais, à mon tour, exprimer ma satisfaction : le Sénat et l'Assemblée nationale ont fait preuve d'une vraie volonté de dialogue pour arriver à un texte de compromis sans jamais oublier l'objectif principal, qui est d'améliorer le pouvoir d'achat des Français.

Je remercie particulièrement les rapporteurs, Mme Frédérique Puissat, M. Daniel Gremillet et M. Bruno Belin, avec qui j'ai plus spécifiquement échangé concernant le titre III. Nous avions des désaccords, mais nous avons réussi à travailler ensemble et à coconstruire, pour préserver le travail de chacune des assemblées.

Les dispositions relatives au logement - je salue l'engagement de ma collègue Sandra Marsaud à ce sujet - sont conservées dans la rédaction du Sénat, qui a rétabli en séance publique la plupart des évolutions décidées à l'Assemblée nationale.

Nous pouvons également nous réjouir du compromis trouvé à propos du titre II, relatif à la protection du consommateur. Les articles 7 à 9 bis portent la marque du travail réalisé par nos deux assemblées afin de concevoir des dispositifs opérationnels pour les consommateurs, ainsi que des obligations proportionnées pour les entreprises. Je pense naturellement aux améliorations apportées au dispositif du « bouton de résiliation » utilisable pour les contrats de consommation et des contrats d'assurance.

Nous pouvons aussi porter au crédit des rapporteurs en première lecture les droits nouveaux reconnus aux consommateurs pour l'exécution de contrats de services importants au quotidien : les abonnements de téléphonie et d'internet, la fourniture de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ou encore les prestations des établissements bancaires et des services de paiement. Abstraction faite des quatre propositions de rédaction que je vous soumettrai, il vous est proposé de reprendre, pour l'essentiel, la rédaction des articles avalisée par le Sénat en séance publique. Cette position reflète le sens aigu du compromis qui a animé les rapporteurs. Je gage que nous saurons faire preuve du même esprit constructif.

Le titre III contient des dispositions relatives à la souveraineté énergétique.

Son chapitre Ier, qui traite plus spécifiquement de la sécurité de l'approvisionnement en gaz, comporte des mesures exceptionnelles que le Sénat a souhaité encadrer. Tout en reconnaissant l'intérêt de cet apport, nous proposons de l'ajuster.

L'article 12, qui permet au ministre chargé de l'énergie de réquisitionner les centrales à gaz, sera ainsi applicable pour une durée maximale de quatre ans - c'est le fruit d'un compromis entre les durées proposées par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

À l'article 14, qui décrit la procédure applicable à la construction des canalisations de raccordement du terminal méthanier flottant du Havre, le Sénat a renforcé les dispositions visant à maîtriser les conséquences environnementales. Il a, par exemple, réduit les délais de mise en oeuvre des mesures de compensation en cas d'atteinte aux espèces protégées. Tous les apports du Sénat seront conservés. Nous suggérons seulement de supprimer l'avis du comité de suivi de site sur la dispense d'évaluation environnementale, car cela n'entre pas dans le champ de compétences de cet organe.

Nous conserverons aussi, avec certains ajustements, tous les articles additionnels introduits par le Sénat dans ce chapitre.

Le nouvel article 12 bis permet d'accélérer le développement des installations de biogaz. L'expérimentation d'un guichet unique par l'État pour ces projets sera facultative, afin que la réflexion puisse se poursuivre dans ce domaine.

L'article 12 ter améliore l'information des consommateurs disposant d'offres indexées sur les marchés.

Enfin, l'article 14 bis permet au ministre chargé de l'énergie d'interdire la publicité lumineuse en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. Nous vous proposerons d'encadrer cette mesure afin qu'elle ne porte pas atteinte aux objectifs de sécurité publique ou de défense nationale.

De même, nous avons conservé une large partie des améliorations apportées par le Sénat dans les deux chapitres suivants, notamment aux articles 15, 17 et 18 ter. Dans ce dernier article, le Sénat a lié, à bon escient, l'application du nouveau tarif minimum pour les livraisons d'électricité dans le cadre de l'Arenh à la vérification de la conformité du tarif proposé aux règles de droit européen. Il ne faudrait pas, en effet, que cela amène EDF, ou l'État, à rembourser un trop-perçu de près de 2 milliards d'euros par an.

Nous vous proposerons de rendre certains dispositifs encore plus efficaces.

À l'article 16, grâce au Sénat, des sanctions seront associées à la nouvelle obligation de compensation incombant aux exploitants de centrales à charbon lors de la reprise d'activité de leurs installations. Nous proposons de préciser que cette obligation ne leur imposera pas de financer directement des actions de compensation : d'autres formes seront possibles, comme des versements au fonds de compensation, prévu par le projet de décret, qui financera les projets les plus adaptés, notamment pour les territoires concernés.

Nous vous proposons également de rouvrir, à l'article 18, la possibilité d'organiser un guichet d'attribution d'Arenh en cours d'année.

Nous proposons par ailleurs de modifier l'approche retenue à l'article 15 quater, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains afin de protéger les ménages français mis en difficulté par la flambée des prix de l'énergie : il ne sera plus possible de couper l'électricité en cas d'impayés sans avoir d'abord procédé à une réduction de puissance, garantissant les besoins fondamentaux, pendant au moins un mois. Il s'agit d'accompagner nos concitoyens fragilisés par des factures décuplées, sans pour autant encourager l'irresponsabilité.

Nous conserverons trois autres articles additionnels introduits par le Sénat : l'article 19 bis, qui demande au Gouvernement d'étudier la mise en place d'un dispositif d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité pour les particuliers ; l'article 24, qui demande aussi un rapport sur un sujet éminemment sensible, la résilience énergétique de nos outre-mer ; enfin, l'article 19 ter, que nous vous proposons d'aménager pour en tirer un meilleur bénéfice.

En effet, nous savons que l'élargissement de l'accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d'électricité, prévu par cet article, n'est pas compatible avec le droit européen et condamnerait inéluctablement l'État à une sanction de l'Union européenne. Il nous semble plus profitable de demander au Gouvernement un rapport sur la situation des collectivités territoriales face à l'emballement des prix de l'énergie et sur les leviers possibles pour renforcer l'accompagnement de nos communes et de leurs groupements face aux difficultés financières dans lesquelles elles se trouvent.