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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de permettre aux entreprises qui auraient déjà versé une prime durant le mois de juillet, par anticipation, de bénéficier du régime prévu par le projet de loi, afin de ne pas les pénaliser.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
Proposition de rédaction n° 2 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
