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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale a introduit en première lecture une demande de rapport du Gouvernement, visant à évaluer l'efficacité de la prime de partage de la valeur. Le Sénat a souhaité reculer la date de présentation de ce rapport au 31 décembre afin de disposer de toute l'année 2024 pour analyser les données relatives au versement de la prime : tel est l'objet de la présente proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
