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Intervention de Frédérique Puissat
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous avons longuement débattu de ce sujet au Sénat, et le présent article a constitué le point dur de notre négociation : il est la contrepartie de notre accord concernant l'article 1er. Si l'article 1er bis n'était pas maintenu, pour les entreprises de moins de 250 salariés, cela remettrait en cause l'adoption de l'intégralité du texte.
