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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit d'inscrire dans la loi le droit pour les jeunes agriculteurs d'opter, auprès des caisses de la mutualité sociale agricole, soit pour un taux réduit de cotisation maladie-maternité, soit pour l'exonération partielle de cotisations sociales.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
