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Intervention de Frédérique Puissat
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition de rédaction a pour objet de préciser que le délai laissé à l'autorité administrative pour procéder à l'agrément d'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale pourra être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale, soit deux mois au maximum.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
