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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons de rendre le dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, introduit par le Sénat, applicable à l'ensemble des bénéficiaires de l'intéressement et de la participation, y compris certains chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
