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Intervention de Hadrien Clouet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Hadrien Clouet, député :
Pour quelle raison le II bis de cet article, relatif à la limitation à 1,5 % de la hausse de l'indice de référence des loyers dans certaines zones territoriales, a-t-il été supprimé ? Cette disposition avait fait l'objet d'un accord dépassant les rangs de la NUPES à l'Assemblée nationale.
