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Intervention de Maud Bregeon
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cette proposition de rédaction précise que les dispositions relatives à la suppression des frais de résiliation à compter de la deuxième année et pour les personnes en surendettement s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, dans le cadre des offres groupées, les frais de résiliation à compter de la deuxième année ne pourront être supérieurs à 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. C'est un compromis entre la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, qui permettait aux opérateurs concernés d'appliquer des frais dans la limite de 25 % du montant dû, et celle adoptée au Sénat, qui fixait le plafond à 15 %.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
