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Intervention de Maud Bregeon
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
S'agissant de la trajectoire de remplissage des stocks, nous proposons de renvoyer les conditions d'application à un décret simple, plutôt qu'à un décret en Conseil d'État.
La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
