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Intervention de Maud Bregeon
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'objectif est de limiter l'application de l'article 12 à une durée de quatre ans - l'Assemblée nationale avait initialement proposé cinq ans et le Sénat deux ans.
La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
