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Intervention de Maud Bregeon
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Au lieu d'instaurer un dispositif obligatoire, nous proposons que l'État puisse mettre en place une expérimentation de guichet unique pour les projets d'installation de production de biogaz. Nous reprenons ainsi un dispositif expérimental éprouvé, issu de la loi pour un État au service d'une société de confiance.
Par ailleurs, la disposition prévoyant la compétence du Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort des litiges liés à ces installations est supprimée. La loi d'accélération de la transition énergétique, prévue pour l'automne prochain, pourra faire aboutir la réflexion à ce sujet.
La proposition de rédaction n° 17 est adoptée.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
