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Intervention de Maud Bregeon
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons de supprimer la demande d'avis à la commission de suivi de site sur la dispense d'évaluation environnementale, dans la mesure où cela n'entre pas dans la compétence de cette instance.
La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
