Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Belin
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Bruno Belin, sénateur :La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a été saisie de six articles - 14, 14 bis, 16, 20, 20 bis et 21. Ces dispositions visent trois objectifs d'intérêt général : sécuriser notre approvisionnement énergétique en gaz, soutenir le secteur du transport routier de marchandises et encadrer la compensation carbone des émissions des centrales à charbon.
À l'article 14 bis, qui a pour objet l'interdiction de la publicité lumineuse, nous proposons d'encadrer et de préciser le dispositif adopté en séance au Sénat, en insistant sur certains objectifs de sécurité publique et de sûreté.
La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
