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Intervention de Maud Bregeon
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit de conditionner toute coupure d'électricité en cas d'impayé à une réduction de puissance préalable dont la durée ne peut être inférieure à un mois. Cela constitue une protection importante pour les ménages face à la crise énergétique que nous traversons.
La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.
L'article 15 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
