Nous proposons la remise d'un rapport sur le niveau d'exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses de prix des énergies et sur l'opportunité d'un renforcement de leur accompagnement dans ce contexte. Cette proposition est plus complète que la rédaction actuelle, qui s'articule difficilement avec le cadre européen issu de la directive du 5 juin 2019.
La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.
L'article 19 ter est ainsi rédigé.