Intervention de Patrick Chauvet

rapporteur. – Vous êtes conseillère maître à la Cour des comptes et avez fait une partie de votre carrière au sein de ministères ou d’établissements sociaux. Vous avez également exercé les fonctions ministérielles que nous connaissons tous, en tant que secrétaire d’État à la transition écologique, de 2018 à 2020, puis en tant que ministre déléguée au logement, de 2020 à 2022.

Ma première interrogation porte donc sur votre parcours : qu’est-ce qui vous motive à vous investir dans un secteur – celui de l’énergie – différent de ceux dans lesquels vous avez évolué auparavant ? Par ailleurs, comment entendez-vous garantir l’indépendance de la CRE, qui est, je le rappelle, une AAI, compte tenu de vos anciennes fonctions ministérielles ? Devrez-vous vous déporter sur les sujets que vous auriez eu à connaître dans ces anciennes fonctions ? Je pense, par exemple, à la rénovation énergétique, proche des missions de la CRE.

Créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la CRE a pour principale mission de concourir au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Ma deuxième interrogation concerne ainsi les missions de la CRE. Dans le contexte de crise énergétique, le rôle des autorités de régulation va s’amplifier. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 », complété par le plan REPowerEU, fixe des exigences en matière d’EnR, d’hydrogène, d’électromobilité, de réseau et de stockage. Les plans de résilience et d’investissement prévoient des montants importants en direction de l’énergie nucléaire, de l’hydrogène ou de l’électromobilité. Ce cadre a des répercussions sur les missions de la CRE, ou tout du moins sur leurs conditions d’exercice. Comment la CRE appréhende-t-elle ces exigences ? Est-elle en capacité d’y répondre, sur les plans budgétaire et humain ?

Ma troisième interrogation concerne la crise énergétique et les moyens mis en œuvre pour y faire face. Quelle appréciation portez-vous sur le « bouclier tarifaire » et comment remédier aux éventuelles lacunes de ce dernier ? Partagez-vous le principe du relèvement de 20 TWh de l’Arenh, qui conduit à un transfert de 10 milliards d’euros de recettes du groupe EDF vers les consommateurs ? Comment mieux protéger les consommateurs qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) ? À combien s’élève le rattrapage en 2023 du blocage tarifaire sur les consommateurs ? Enfin, comment anticipez-vous la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), prévue pour juillet 2023 ?

Ma dernière interrogation a trait à l’avenir du secteur de l’énergie, en pleine effervescence. À l’échelle européenne, quelle est votre position sur la réforme du marché de l’électricité ? Êtes-vous favorable à la suppression du principe du coût marginal, qui lie dans les faits le prix de l’électricité à celui du gaz ? À l’échelle nationale, quelle appréciation portez-vous sur la relance de l’énergie nucléaire ? Pour le nucléaire existant, quel mécanisme de régulation devrait remplacer l’Arenh ? Enfin, que pouvons-nous envisager pour le nouveau nucléaire : une garantie de prix, comme au Royaume-Uni ? Un consortium d’électro-intensifs, comme en Finlande ? Un financement étatique, comme en République tchèque ?