Intervention de Anne-Catherine Loisier

rapporteure. – Le domaine spatial évolue très rapidement, nous vivons une véritable course d’accès aux constellations, mais les règles manquent. Depuis 2008, la France est pionnière, et les Américains ou les porteurs de la constellation OneWeb ne semblent pas très pressés de nous voir définir des règles communes de gestion du trafic spatial. Nous aborderons plus spécifiquement cette question dès le mois de septembre prochain, au cours de la conférence européenne interparlementaire sur l’espace (EISC), avec une table-ronde dédiée à la question des débris spatiaux.

En ce qui concerne le cadrage du projet, l’objet de cette proposition de résolution européenne était de faire entendre la voix du parlement français. Très peu de parlements d’autres États européens se sont saisis du sujet.

Le déploiement de la constellation, prévu dès 2024 par la Commission européenne, repose sur un partenariat public-privé. Ce partenariat est nécessaire, car aucun État membre ne dispose isolément des ressources budgétaires nécessaires pour financer un tel projet, mais il faut l’encadrer.

Nous avons par exemple insisté sur la nécessité de proposer des services et des abonnements à des tarifs abordables. Par exemple, les contrats proposés par Starlink en France coûtent environ 100 euros par mois. Ces tarifs diminueront probablement dans le temps, mais cela reste une offre intéressante pour des entreprises privées qui ont besoin d’une connexion à Internet à très haut débit.

Pour conclure, la France et le Parlement français doivent se faire entendre sur ces sujets stratégiques.