Intervention de Jean Bacci

rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – « Aménager le territoire », deuxième axe de recommandations, consiste à mieux réguler les interfaces entre la forêt et les zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens. Le débroussaillement permet non seulement de diminuer l’intensité et de limiter la propagation du feu, mais aussi de renforcer la défendabilité des constructions. Un débroussaillement effectué conformément aux règles protège, en effet, l’habitation et permet donc le confinement des habitants, évitant ainsi la fuite des particuliers devant le feu. Ces OLD sont malheureusement trop peu appliquées, avec un taux de réalisation souvent inférieur à 30 %.

Nous sommes convaincus qu’une solution unique ne suffira pas à résorber ce déficit de réalisation des OLD : c’est pourquoi nous proposons une palette large de leviers, allant de la sensibilisation à la sanction, en passant par l’incitation.

Nos propositions ont l’ambition de conjuguer plusieurs registres d’intervention : premièrement, les mesures incitatives soutiennent l’idée de développer une pédagogie des OLD, grâce à une bonne information des personnes intéressées, une mise à disposition de conseils personnalisés et des contrôles plus réguliers. Nous devons ainsi établir une stratégie collective concertée à l’échelle des massifs. Nous pourrions également prévoir une exonération fiscale, sous forme de crédit d’impôts pour la réalisation des OLD, ou l’utilisation de chèques emploi service. Nous devons aussi valoriser systématiquement les bois issus des travaux de débroussaillement, en bois énergie ou en paillage, ce qui suppose une réalisation coordonnée des OLD dans un même territoire. Ces mesures doivent s’inscrire dans un cadre facilité de réalisation. L’arrêté préfectoral de définition des OLD doit permettre d’adapter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement en fonction de la nature du risque et de la réalité des territoires, comme le permet déjà l’article L. 131-10 du code forestier. Nous proposons également d’intégrer le périmètre des OLD dans les documents d’urbanisme, pour rendre plus visibles et explicites les périmètres concernés et pour mieux informer les particuliers de l’existence de l’OLD lors de la délivrance des permis de construire.

Nous formulons également quelques propositions plus contraignantes : conditionner la mutation d’une propriété à la réalisation des OLD, rendre la franchise obligatoire dans les contrats d’assurance habitation en cas de non-respect des OLD, solliciter auprès des assurés une attestation de conformité délivrée par les entrepreneurs de travaux forestiers certifiés, ou encore renforcer les sanctions pénales pour non-respect des OLD.

La maîtrise de l’urbanisation constitue un second levier essentiel pour mieux réguler les interfaces habitat-forêt et limiter le mitage. Nous formulons, là aussi, plusieurs recommandations : intégrer dans les documents d’urbanisme des recommandations en matière de mesures de construction, pour que les bâtiments résistent mieux aux incendies de forêt, dans les territoires particulièrement exposés ; étendre plus largement la réalisation des plans de prévention des risques incendie de forêt (Pprif) dans les territoires particulièrement exposés à ce risque, par la simplification des modalités d’élaboration, de modification et de révision de ces plans ; systématiser l’envoi de « cartes d’aléas », adressées par le préfet aux collectivités territoriales, dans les territoires à risque, afin de permettre aux élus locaux d’intégrer les informations relatives au risque incendie dans les documents d’urbanisme ; lutter plus résolument contre l’installation d’habitats légers dans les zones à risque, en s’appuyant sur les documents d’urbanisme existants, sur une doctrine plus stricte des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou sur une application stricte du refus d’autorisation de défrichement pour l’installation d’habitats dans ces zones particulièrement exposées à l’aléa.