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Intervention de Patricia Demas
Commission des affaires économiques — Réunion du 3 août 2022 à 11h00
Proposition de nomination de mme valérie metrich-hecquet candidat proposé par le président de la république aux fonctions de directrice générale de l'office national des forêts en application de l'article 13 de la constitution — Désignation d'un rapporteur
Patricia Demas :Félicitations pour ce travail intéressant.
La grande majorité des feux est d'origine humaine. Les maires des communes rurales, pour lutter contre les feux, exercent leurs pouvoirs de police pour limiter les activités et les comportements inappropriés. Encore faut-il qu'elles aient les moyens de mettre en oeuvre ce pouvoir de police municipale, qui se limite au territoire communal ; et l'arrêté doit être suffisamment identifiable et ne pas changer d'une commune limitrophe à une autre. Il en va de même pour les arrêtés préfectoraux, qui peuvent différer selon les départements, alors que leurs caractéristiques et les comportementaux à risque sont les mêmes.
Quelles mesures ou quelles incitations proposez-vous pour améliorer la lisibilité des arrêtés municipaux et préfectoraux qui luttent pour prévenir les comportements à risque sur leurs territoires ? Comment assurer une meilleure lisibilité et une meilleure coordination des pouvoirs publics ?
