Intervention de Xavier Darcos

C’est ce compromis qui a été repris dans la circulaire de septembre 2007.

Pour apaiser définitivement les craintes, Jean-Claude Carle nous propose d’ancrer les principes de ce compromis et de la circulaire dans la loi. On ne peut que s’en féliciter, car il n’est pas souhaitable que les difficultés d’application rencontrées par les maires soient tranchées par le juge, alors même que des solutions ont été envisagées et négociées.

Il est heureux que ce soit précisément le compromis de 2006 qui ait inspiré les auteurs de cette proposition de loi : il s’appuie sur les réalités auxquelles sont confrontés les acteurs de terrain.

Car quel était véritablement le problème posé sinon avant tout celui de l’application du droit à l’enseignement privé ?

Nous ne saurions l’oublier, la loi Debré prévoit que les classes de l’enseignement sous contrat sont financées dans les mêmes conditions que celles du public. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur ce principe incontestable que le Sénat avait adopté l’article 89. Pourtant, il n’a pas permis de résoudre le problème du financement de la scolarisation des élèves non résidents, car, à l’usage, cet article n’est pas apparu assez précis ni suffisamment en phase avec les règles applicables au public.

C’est donc le grand mérite de cette proposition de loi que de répondre à cette double difficulté.

Le texte qui vous est soumis réaffirme que la commune de résidence sera obligée de financer la scolarisation d’un élève dans le privé à l’extérieur de son territoire uniquement dans les cas qui sont prévus par la loi pour la scolarisation dans les écoles publiques.

En revanche, je tiens à le souligner, après Henri de Raincourt, ni les dépenses d’investissement dans l’école ni les amortissements, comptables ou financiers, ne figurent dans le calcul du forfait. M. Carle m’ayant posé la question tout à l’heure, je le lui confirme ici.