Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie hier soir a abouti à un accord. Je tiens à féliciter les deux rapporteurs généraux pour leur travail efficace et constructif, dans un temps si contraint.

Le groupe Union Centriste a abordé l’examen de ce premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2022 avec une doctrine claire et cohérente : privilégier les mesures temporaires et ciblées, en conciliant justice sociale et réduction de la dette.

Nous avons soumis à la discussion plusieurs propositions allant en ce sens. Des motifs de regrets demeurent à cet égard, et l’examen, dont la perspective est déjà proche, du projet de loi de finances pour 2023 sera pour nous l’occasion de revenir à la charge.

Je pense, bien sûr, à notre amendement tendant à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits. Le refus d’adopter une telle mesure détonne avec les propos du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (ONU), M. Antonio Guterres, qui a appelé hier « tous les gouvernements à taxer ces profits excessifs et à utiliser les fonds pour soutenir les plus vulnérables en ces temps difficiles ».

Il est juste de demander un effort de solidarité, provisoire, aux entreprises qui ont engrangé des bénéfices exceptionnels, alors même que l’État a subventionné massivement l’économie dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ce qui est démagogique, ce sont les impôts différés et non consentis qu’appellera le remboursement de notre dette publique.

La proposition, promue par Laurent Lafon, de reporter la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) répondait aussi à ce problème précis. Nous appelions de nos vœux une large concertation avec le monde de la culture, car remplacer, au pied levé, la CAP par une fraction de TVA ne règle pas la question de l’avenir de l’audiovisuel public.

De même, la proposition défendue par notre collègue Michel Canévet, au nom du groupe Union Centriste, sur le financement des frais de carburant répondait à cette philosophie : cibler les aides sur ceux qui en ont le plus besoin, de manière à la fois plus équitable et moins dispendieuse pour la bonne tenue des comptes publics. Prolonger la remise carburant au bénéfice de tous les automobilistes, fussent-ils belges, luxembourgeois ou suisses, pour un coût de l’ordre de 4, 5 milliards d’euros, nous paraît peu compatible avec la fin annoncée du « quoi qu’il en coûte ».

Au moins avons-nous pu susciter un débat nourri et – il faut le dire – de haute tenue, tout au long de ces deux jours et deux nuits de séance, avec la quasi-certitude et la satisfaction d’y revenir à l’automne prochain, car il y a peu de chances que la dette nous oublie.

Néanmoins, nous avons aussi des motifs de satisfaction, en particulier, bien évidemment, la dotation de soutien en faveur des communes et des groupements les plus fragiles financièrement et les plus affectés par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par la hausse des prix de l’énergie.

Le groupe Union Centriste défendait un « bouclier tarifaire communal ». Il se réjouit d’avoir obtenu, par l’adoption d’un sous-amendement présenté par son président Hervé Marseille, l’extension de la mesure proposée par le rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif final porte à 600 millions d’euros le concours apporté aux collectivités, en y rendant éligibles plus de la moitié des communes.

La commission mixte paritaire d’hier soir a sauvé cette mesure essentielle pour nos collectivités, et je remercie le rapporteur général, le président de la commission des finances et l’ensemble des sénateurs participant à cette commission, qui ont fait preuve d’une solidarité dont l’Assemblée nationale n’oserait même pas rêver.