Intervention de Yves Détraigne

Dans ses conclusions, le commissaire du Gouvernement observait que, telle qu’elle résultait des modifications législatives successives, l’obligation de prise en charge des frais de scolarisation s’imposait de manière plus contraignante lorsque les enfants étaient scolarisés dans le privé plutôt que dans le public.

Ce faisant, notre collègue Jean-Claude Carle confirme l’engagement qu’il avait pris ici même, le 6 février dernier, lors de la discussion de la proposition de loi socialiste tendant à abroger l’article 89, selon lequel mes propositions seraient examinées par le Sénat si le juge administratif confirmait la lecture que je faisais dudit article.

La proposition de loi de M. Jean-Claude Carle que nous examinons aujourd’hui est donc en quelque sorte en partie la mienne, d’autant plus qu’il m’a invité à la cosigner, et je l’en remercie.

Que l’on me comprenne bien, il n’a jamais été question, pour moi, de « rallumer » avec ce texte la guerre scolaire. Je souhaite simplement que le législateur prenne ses responsabilités et aboutisse enfin à un texte équilibré, à une véritable parité dans le financement des écoles publiques et privées.

Je n’ai cessé de le rappeler, il n’est pas normal que les communes assument, dans le même temps, les frais de fonctionnement d’une école communale en partie inoccupée parce que désertée pour des écoles situées ailleurs et les frais de scolarisation de ceux des enfants que leurs parents ont souhaité inscrire dans une école située sur le territoire d’une autre commune, alors même que leur commune de résidence leur offrait la possibilité de les scolariser.