Intervention de Cécile Cukierman

Madame la ministre, la loi organique du 14 février 2014 a encadré le cumul des mandats, tant en ce qui concerne le nombre de mandats exercés que leur nature : un député ou un sénateur peut exercer un mandat au sein d’un conseil municipal, départemental ou régional, sans toutefois disposer de fonction exécutive. Il ne peut exercer plus d’un mandat local parallèlement à sa fonction parlementaire.

L’article L.O. 141 du code électoral précise que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».

Or la métropole de Lyon ne fait l’objet d’aucune mention. Dans ces conditions, une double incohérence demeure. Premièrement, il est possible pour un député ou un sénateur d’exercer un mandat de conseiller métropolitain et un autre mandat local. Deuxièmement, au sein d’un même territoire métropolitain, des élus peuvent cumuler trois mandats et d’autres deux. À titre d’exemple, un parlementaire de la métropole peut être à la fois conseiller municipal et conseiller métropolitain, alors qu’un conseiller régional doit choisir entre son mandat de conseiller municipal et celui de conseiller métropolitain.

S’il ne s’agit pas de commenter le bien-fondé de la limitation du cumul des mandats, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter une égalité entre tous les élus et faire ainsi entrer la métropole de Lyon dans le droit commun.