Intervention de Philippe Bonnecarrere

Madame la présidente, madame la ministre, les entreprises du secteur des logiciels, de l’ingénierie et de l’informatique payent une contribution obligatoire à l’Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail (Adesatt), organisme créé à l’occasion des négociations sur les 35 heures et ayant pour objectif de travailler à leur application. Cette tâche est terminée, mais la contribution subsiste.

J’ai donc interrogé le ministère du travail à quatre reprises ; je l’ai fait en 2017 et la réponse, reçue dix-huit mois plus tard, indiquait que, puisqu’un accord de branche existait, il appartenait aux signataires de cet accord de le dénoncer et de le modifier. À deux reprises, j’ai rédigé des questions écrites adressées au ministère du travail, sans jamais obtenir de réponse, afin de souligner qu’un arrêté d’agrément pris par l’État rendait cette contribution obligatoire, alors même que cette dernière, comme je viens de l’expliquer, n’avait plus de fondement ; il me semble que se pose ainsi un véritable problème de responsabilité de l’État.

N’ayant jamais eu l’honneur jusqu’ici de recevoir une réponse, il m’a paru nécessaire de recourir à une question orale – ce qui fait partie des petits malheurs de la vie parlementaire, madame la ministre – afin d’en obtenir une et de mettre fin à cette situation, je l’espère.