Intervention de Carole Grandjean

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la contribution versée par les entreprises de la branche professionnelle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil pour le financement des activités de l’Adesatt.

Cette contribution d’un montant de 0, 02 % de la masse salariale brute annuelle a été mise en place par les partenaires sociaux au sein de la branche dans le cadre d’un accord, dont vous avez rappelé l’existence, du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu par l’arrêté du 21 décembre 1999. Son maintien a été confirmé à plusieurs reprises, et encore dernièrement, par l’accord du 28 avril 2021, lui-même étendu par l’arrêté du 4 février 2022, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

Le ministre chargé du travail a examiné la légalité de la mise en place de cette contribution et de son maintien, ainsi que celle de l’organisation et du fonctionnement de cette association, dans le cadre de la procédure d’extension des accords collectifs. Je vous le rappelle : cette procédure a pour objet de rendre un accord collectif applicable aux entreprises non adhérentes ; il ne lui appartient en aucune façon de se prononcer sur l’opportunité des mesures adoptées par les partenaires sociaux.

Le maintien de cette contribution et le fonctionnement de l’Adesatt concernent uniquement les entreprises et les salariés de la branche ; seul un nouvel accord de branche pourrait donc décider de son éventuelle suppression.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que cette contribution vise essentiellement à financer les actions liées au paritarisme. En 2021, près de 90 % des fonds collectés étaient affectés au soutien du paritarisme et favorisaient la diffusion ainsi que l’appropriation, auprès des entreprises et des salariés, des accords signés et des dispositifs mis en place, par exemple en matière de formation professionnelle ou de prévoyance.

Aussi, monsieur le sénateur, j’attire véritablement votre attention sur le fait que le ministre du travail n’est pas décisionnaire ; ces dispositions sont négociées par des accords de branche.