Intervention de Patricia Demas

Monsieur le ministre, ma question porte sur le déploiement de la fibre, au sein des poches de basse densité dans les zones très denses (ZTD).

En effet, contrairement aux zones dites d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII), les opérateurs d’infrastructures n’y ont aucune obligation ; le principe posé étant celui de la libre concurrence.

La Commission européenne retient néanmoins, pour les ZTD, un horizon temporel de trois ans afin d’estimer la probabilité d’une carence de l’offre privée et la possibilité d’une intervention publique, en lieu et place de l’opérateur d’infrastructures défaillant.

Concrètement, cette carence est difficile à constater et la réponse apportée par la collectivité a peu de chance d’être de nature à satisfaire les usagers concernés, compte tenu de la durée et du coût nécessaires au déploiement des prises manquantes.

Force est de constater aujourd’hui, monsieur le ministre, que, en partie pour ces raisons, mais pas uniquement – je pourrais aussi évoquer le sujet des poteaux –, 830 000 logements et locaux professionnels sont actuellement non raccordables à la fibre dans les 106 communes classées en ZTD.

Plusieurs questions se posent. Comment l’État, qui a annoncé l’objectif de couvrir 100 % du territoire en fibre optique d’ici à 2025, compte-t-il reprendre la main afin de garantir une couverture en fibre complète dans les ZTD ? Souhaitez-vous faire évoluer le cadre réglementaire de ces zones selon les mêmes exigences que celles en vigueur dans les zones AMII ? Interdirez-vous la fermeture du réseau cuivre tant que les déploiements ne sont pas totalement achevés, comme le souhaitent l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et les 106 communes de la ZTD ? Dans ce cas, quelle serait l’échelle territoriale pertinente de la fermeture ?

Enfin, sera-t-il question de faciliter les déploiements, en révisant les règles actuelles d’utilisation des appuis communs Enedis, comme cela a été fait s’agissant des raccordements en fibre ?