Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame la sénatrice Patricia Demas, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le déploiement de la fibre au sein de la ZTD, qui est un sujet de préoccupation que nous partageons.

Permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail conjoint de l’ensemble des acteurs économiques, des élus locaux, des parlementaires et des collectivités locales, y compris dans votre département des Alpes-Maritimes, qui permet à la France, au sein de l’Union européenne, de figurer en première place s’agissant du déploiement de la fibre.

En effet, en moins de dix ans de déploiement, 72 % des locaux sont éligibles à une offre fibre et plus de 80 % le sont à une offre très haut débit au moyen d’une technologie filaire. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, vise un déploiement du très haut débit pour tous nos concitoyens, vous l’avez rappelé.

Pour atteindre cet objectif, et au regard du régime notifié en vigueur pour ce plan, ainsi que conformément aux règles d’attribution en matière d’aides d’État, les subventions sont mobilisées seulement sur la zone moins dense du territoire où la carence de l’initiative privée est établie. Sur les 20 milliards d’euros d’investissements effectués en dix ans, plus de 3, 3 milliards d’euros sont du ressort de l’État.

Le cadre réglementaire de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), précisant les modalités de l’accès aux lignes de fibre optique jusqu’à l’abonné, dites FttH (Fiber to the Home), a considéré qu’il était économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux à proximité des logements situés dans ces zones de forte densité.

Une évolution législative, comme vous le suggérez, visant à renforcer cette recommandation de complétude pourrait soulever des questions relatives à la prévisibilité et à la stabilité du cadre législatif et réglementaire du déploiement de la fibre en France, au sein duquel les acteurs privés ont pris leurs décisions d’investissement ; autrement dit, cela équivaudrait à un changement des règles du jeu une fois que la partie a commencé. De plus, cette évolution serait contraire au droit européen en matière d’aides d’État et exposerait donc l’État à des contentieux.

Cela dit, je peux vous assurer que le Gouvernement et mon ministère sont pleinement mobilisés sur ce sujet et travaillent avec l’Arcep afin d’assurer l’accès au très haut débit à l’ensemble de nos concitoyens.