Intervention de Serge Lagauche

… ou à mettre les communes devant le fait accompli du bouleversement des horaires hebdomadaires de l’école primaire, qu’à résoudre la délicate question de la contribution de la commune de résidence aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans une école privée sous contrat d’une autre commune.

Je salue donc le ralliement de notre rapporteur qui convient aujourd'hui de la nécessité de légiférer. Je regrette juste le temps perdu. En effet, sur le terrain, les maires attendent depuis longtemps une clarification permettant d’aboutir une solution opérante et juridiquement sûre.

Pour notre part, nous avons pris acte du refus de la majorité sénatoriale, comme de celle de l’Assemblée nationale, d’abroger purement et simplement l’article 89 de la loi du 13 août 2004.