Intervention de Serge Lagauche

Les groupes socialistes de nos deux assemblées ont saisi toutes les occasions législatives pour tenter de sortir du statu quo, en vain.

Notre priorité reste de mettre fin aux désaccords sur l’interprétation de l’article 89, à ce flou juridique préjudiciable, par un cadre législatif juste et équilibré.

En effet, des décisions de tribunaux, notamment l’arrêt du tribunal administratif de Dijon, ont depuis fragilisé un peu plus l’application de l’accord conclu entre l’Association des maires de France et le secrétariat général de l’enseignement catholique, selon lequel la commune de résidence participe au financement de l’école privée extérieure selon les mêmes règles de financement que les écoles publiques extérieures. Quant au Conseil d’État, il n’a toujours pas statué sur le fond.

Par ailleurs, ce flou entretient la suspicion à l’égard de certaines écoles privées, auxquelles il est reproché de bénéficier de financements publics indus.

Il faut dire que certains organismes de gestion d’établissements scolaires privés semblent ignorer, volontairement ou non, les modalités d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et saisissent les communes de demandes de financement pour tous les élèves scolarisés dans leurs écoles. Il est donc urgent d’instaurer un cadre législatif clair.

Selon nous, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui y participe. Par la prise en compte explicite de la notion de capacité d’accueil, et la reprise textuelle des cas dérogatoires rendant la contribution obligatoire, elle nous semble présenter les garanties suffisantes à une application apaisée du principe de parité entre le public et le privé.

Néanmoins, nous sommes sensibles au risque de pression financière sur les plus petites communes et à celui d’une fragilisation de l’école publique en milieu rural.

Si nous comprenons tout à fait l’impression que peuvent ressentir certains maires mis devant le fait accompli, parce que l’information sur le choix opéré par les familles de scolariser leurs enfants dans une école privée leur échappe, la demande portée par certaines associations de soumettre à l’avis du maire les dérogations pour le privé n’est pas recevable.

En effet, subordonner l’inscription dans une école privée sous contrat d’association à l’autorisation d’un élu local serait assurément inconstitutionnel.