Intervention de Serge Lagauche

Comme le relève très justement notre rapporteur : « La jurisprudence constitutionnelle fait en effet obstacle à toute disposition subordonnant l’exercice effectif d’une liberté publique à l’accord préalable d’une autorité locale ».

Cela ne nous empêche pas, cependant, de partager les craintes exprimées, de part et d’autre, de déstabilisation des petites écoles des communes rurales.

C’est pourquoi notre collègue Pierre-Yves Collombat, vice-président de l’Association des maires ruraux, a souhaité déposer un amendement, afin de mentionner explicitement les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, dans le cadre général de la proposition de loi. Le caractère obligatoire de la contribution serait alors subordonné à la capacité d’accueil du RPI.

Je ne doute pas que cette mesure d’équité trouvera un large écho dans notre assemblée.

Pour conclure, j’insisterai une dernière fois sur la nécessité de sortir de l’incertitude juridique par un dispositif équilibré, et ce dans les meilleurs délais possibles au regard de l’affluence législative qui prévaut dans nos deux assemblées.