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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 2, amendement 117
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »
II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au adu 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au ddu 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
