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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 2, amendement 502
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 502 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312- … . – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
« L’article L. 312-42 n’est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
