Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié ter.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements n° 19 rectifié bis et 57 rectifié ter n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.