Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Notre amendement a pour objet de prendre en compte deux notions oubliées dans cette proposition de loi.

D’abord, celle des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, concentrés ou non. Il ne serait ni juste ni équitable que les communes qui ne disposent pas d’école sur leur territoire propre mais qui participent au financement d’un RPI se voient exclues du dispositif que vous voulez mettre en place.

D’autant que cette politique de « regroupement », impulsée par les restrictions budgétaires et les économies d’échelle conduites par l’éducation nationale, n’a pas toujours été de leur fait. Certaines communes ont accepté de faire le deuil de leur école publique, ce qui n’a pas été sans conséquence pour les enfants des communes rurales, qui voient leur journée d’écoliers singulièrement allongée par les trajets, sans parler des conditions de transport. Ces communes seraient aujourd’hui doublement sanctionnées, ce qui constituerait une rupture d’égalité entre les communes. La notion de capacité d’accueil doit donc aussi s’entendre pour un RPI.

En outre, cette absence de mention du RPI dans le texte de la proposition de loi pourrait créer un effet d’aubaine en faveur des écoles privées qui ne sont pas encore sous contrat d’association. Il semblerait qu’un tel exemple se soit produit dans le Cantal.

La seconde notion introduite par notre amendement est la justification des cas de dérogation, qui aujourd'hui s’applique au secteur public mais pas au secteur privé. Que devient l’égalité de traitement ? Le maire n’a aucun droit de regard sur l’inscription dans les établissements privés, alors qu’il en dispose pour les établissements publics.