Intervention de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.