Intervention de Guy Fischer

Réunion du 10 décembre 2008 à 16h00
Parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées — Article 1er, amendement 4

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

Le sous-amendement n° 4, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :

ou

insérer les mots :

, dans des conditions fixées par décret,

La parole est à M. Michel Charasse.

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