Intervention de Bruno Le Maire

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 3

Bruno Le Maire :

Élargir les dispositifs sociaux garantissant la gratuité de ces protections me semble une meilleure politique que de s’engager dans la voie d’une réduction de la TVA de 5, 5 % à 0 %, qui induirait une baisse de prix minime.

Par ailleurs, une telle réduction, qui devrait passer l’étape du distributeur, serait en contradiction avec le droit européen.

Il me semble que la voie visant à élargir la gratuité de ces protections pour un certain nombre de publics est peut-être plus efficace.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

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