Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Gruny, MM. Cuypers et Anglars, Mmes V. Boyer, Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool, Somon, de Nicolaÿ, Milon et Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Lopez et Ventalon, MM. Longeot et Allizard, Mmes Richer, Pluchet et Joseph, M. P. Joly, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bouloux, J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Malet, MM. Klinger et Charon, Mme Noël, MM. Belin et Burgoa, Mme Imbert, MM. Favreau, Piednoir et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. Gremillet et Mmes Canayer et Bellurot.

L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Bonnecarrère et Lefèvre, Mme Billon, MM. Calvet et Kern, Mmes Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Herzog et Thomas, MM. Hingray, E. Blanc, Chauvet, Cigolotti, Levi, Détraigne, Tabarot et P. Martin, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.

L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Médevielle, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 454 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.