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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 3, amendement 65
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :
1° Les mots «, ainsi que la fourniture de chaleur » sont remplacés par les mots « . La fourniture de chaleur ou de froid » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
