Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 3

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à reconnaître les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité en abaissant le taux de TVA à 5, 5 %.

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