Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 3

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat, vise à appliquer aux billets de train pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5, 5 % de TVA.

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