Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 2 août 2022 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 3

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je le répète, il n’est pas possible, mon cher collègue, d’instituer un nouveau taux réduit de 2, 1 %, car il faudrait qu’il ait existé avant le 1er janvier 1991.

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